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CONTRAT D'UTILISATION

Limitation de la responsabilité
Le site Web de Gazifère est mis à la disposition des utilisateurs sur une base « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Gazifère ne donne aucune garantie que le site Web sera fourni sur une base ininterrompue.


Gazifère inc. n’est aucunement responsable des dommages, y compris les dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causé aux utilisateurs ou à toute autre personne morale ou physique, par quelque équipement technique ou technologique, que ce soit dans le site de Gazifère ou par quelque erreur humaine ou technique pouvant se produire à quelque étape que ce soit, de problèmes ou de défectuosités techniques du réseau électronique ou du réseau de communications, des systèmes d'ordinateurs en ligne, de serveurs, d'équipements informatiques, de logiciels, de transmissions de données ou de tout autre problème technique ou de congestion du site Web ou autres.

La facture en ligne
En vous inscrivant à la facture en ligne, vous ne recevrez plus votre facture papier. Vous recevrez un courriel vous informant que votre facture est prête à être visualisée. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations que nous détenons sont à jour, incluant votre adresse de courriel. Ne pas recevoir le courriel vous informant que votre facture est prête ne vous exempte pas de votre obligation de payer votre facture à temps.


Une fois inscrit au site moncompte.gazifere.com, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identité, de votre compte et de votre mot de passe, de limiter l'accès à votre ordinateur et vous vous engagez à assumer la responsabilité des transactions effectuées dans votre compte à l'aide de votre mot de passe. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements viendrait à être compromise, veuillez en avertir notre service le plus tôt possible afin d'éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre Identité dans le site moncompte.gazifere.com. Gazifère ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dommage résultant notamment du non-respect des mesures de sécurité énoncées à la présente section.



Droit applicable
Le présent contrat sur les modalités d’utilisation est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation des services et du site de Gazifère inc sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Gatineau, province de Québec.